Démarches d’état-civil
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Mariage civil
La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
- Le dépôt du dossier de mariage
Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Certificat de concubinage
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Procédure d'enregistrement devant notaire
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Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Formulaire
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Formulaire
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Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Modèle de demande d'attestation de Pacs
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Se pacser
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
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Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
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-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
-
Procédure d'enregistrement devant notaire
-
Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Formulaire
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Formulaire
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Parrainage / baptême civil
Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.
- Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité des parents
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
- Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
Changement de nom / prénom
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.
Changement de prénom
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
-
Procédure d'enregistrement devant notaire
-
Procédure d'enregistrement en mairie
-
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
-
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Modèle de demande d'attestation de Pacs
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Notaires d'Europe
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Direction de l'information légale et administrative
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Changement de nom
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Procédure d'enregistrement devant notaire
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Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Formulaire
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Formulaire
-
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Modèle de demande d'attestation de Pacs
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Acte de naissance, de mariage et de décès
Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Acte de naissance
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Procédure d'enregistrement devant notaire
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Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Modèle de demande d'attestation de Pacs
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Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
-
Procédure d'enregistrement devant notaire
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Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Formulaire
-
Formulaire
-
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Effectuer une pré-demande de Pacs
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Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Procédure d'enregistrement devant notaire
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Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Formulaire
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Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.
La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :
- Blagnac au 05 61 71 72 00
- Colomiers au 05 61 15 22 22
- Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Procédure d'enregistrement devant notaire
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Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Formulaire
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Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
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Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
-
Procédure d'enregistrement devant notaire
-
Procédure d'enregistrement en mairie
-
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
-
Formulaire
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Formulaire
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Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
-
Effectuer une pré-demande de Pacs
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Demande / renouvellement passeport
La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.
Demande passeport
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Procédure d'enregistrement devant notaire
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Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Formulaire
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Formulaire
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Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
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- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
-
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
-
Procédure d'enregistrement devant notaire
-
Procédure d'enregistrement en mairie
-
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
-
Formulaire
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Formulaire
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Simulateur
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
- En mairie
- Chez le notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
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Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
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Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
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Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
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Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
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Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
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Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
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Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
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La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
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Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
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Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
-
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
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Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de PacsCerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
-
Procédure d'enregistrement devant notaire
-
Procédure d'enregistrement en mairie
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Formulaire
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Formulaire
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Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
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