Autorisations d’urbanisme

La déclaration préalable d’autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :

• les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d’une extension. Nota : pour une construction de 20 m² à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m², un permis de construire sera exigé,
• les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture, …),
• les travaux changeant la destination du bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau …),
• les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d’aménager,
• les coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé.

Délais d’instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai d’un mois. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité …).

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• Pour aller plus loin
• Simulateur taxe d’aménagement 

Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme (CU) :

• Certificat d’urbanisme d’information : dans le cas d’une vente, il indique le droit applicable à votre terrain en fonction du règlement, les taxes dont vous devez vous acquittez,
• Certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.

Délais d’instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour les CU d’information et de deux mois pour les CU opérationnel. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet …).

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Sont soumis à permis d’aménager :

• les lotissements,
• les campings,
• les aires de stationnement,
• les parcs d’attraction,
• les terrains de sports ou loisirs,
• les aménagements comprenant des démolitions.

Délais d’instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de trois mois. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité …).

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Le permis de construire se décline sous deux formes :

1. Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I.) :

• construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• aménagement pour l’habitation, de tout ou partie d’une construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.

2. Permis de construire pour tout autre construction (bureaux, bâtiments industriels, commerces …) :

• nouvelle construction,
• travaux sur construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.

Sont soumis à permis de construire :

• les nouvelles constructions de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• les extensions des constructions existantes de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol si la surface totale de la construction à la fin du chantier dépasse 150 m2
• toutes les extensions des constructions existantes de plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol
• les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement …),
• les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Délais d’instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de :

• deux mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition,
• trois mois pour tout autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité …)

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• Pour aller plus loin 

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une étape finale de votre demande d’autorisation d’urbanisme qui permet de clore votre dossier en Mairie.

Quand vous remplissez la DAACT, vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.

La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :

• Construction neuve ou sur bâtiment existant
• Aménagement (lotissement, camping…)
• Changement de destination
• Division de terrain

Seul le permis de démolir n’est pas concerné.

La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux. Le document est à adresser au service d’Urbanisme de la Mairie en deux exemplaires dont un vous sera retourné avisé.

• Pour aller plus loin 

• Les arrêtés d’autorisation d’urbanisme de la Mairie de Beauzelle sont consultables en ligne sur le Guichet Unique de Toulouse Métropole. Pour les consulter dans la liste déroulante choisissez commune de Beauzelle.
• Les dossiers d’autorisations d’urbanisme et leurs décisions sont consultables à la mairie et sur rendez-vous.
  Vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme 05 62 21 32 50 ou urbanisme@mairie-beauzelle.fr

Formulaire de demande de consultation du dossier d’urbanisme

1. Taxe d’aménagement Les permis de construire et les déclarations préalables créant de la surface génèrent le recouvrement de la taxe d’aménagement. Son taux est variable sur le territoire communal et de 1.3% pour la part départementale.

• Pour aller plus loin 
• Simulateur taxe d’aménagement 

2. La taxe d’archéologie préventive est exigible pour tous travaux qui donnent lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors que lesdits travaux affectent le sous-sol. Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.

• Pour aller plus loin 

Pourquoi régulariser les travaux non-déclarés ?

Un propriétaire ayant réalisé des travaux sans les avoir déclaré s’expose à des risques de sanctions pénales, fiscales, administratives et civiles.

De même lors de la vente du bien, la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document demandé par les notaires.

Il est possible de régulariser des travaux non déclarés à la seule condition qu’ils soient conformes aux règles du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Pour tous renseignements le service Urbanisme se tient à votre disposition.