Préparer ma démarche
Quand effectuer la démarche
Délais d'instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d'un délai de :
- deux mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition,
- trois mois pour tout autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l'instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d'accessibilité...),
- une attestation de prise en compte de la RT 2012 sera demandée au dépôt du permis à l'achèvement des travaux.
Taxe d'aménagement
Les permis de construire et les déclarations préalables créant de la surface génèrent le recouvrement de la taxe d'aménagement. Son taux est de 5% pour la part communale et de 1.3% pour la part départementale.
Sont concernés:
- les constructions,
- les aires de stationnement,
- les installations et aménagements tels que les panneaux photovoltaïques, les piscines, les éoliennes...
Vous recevrez, avec l'arrêté concernant votre autorisation, un document de la Direction départementale de l'Equipement, précisant le calcul des taxes que vous devez, en fonction de vos travaux.
Le montant de ces taxes vous est réclamé, par courrier, dans un délai d'un mois par le Trésor Public.
Liens et documents utiles
Cerfa 13409*06 : permis de construire comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06 : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions