Compteurs Linky

En réponse aux préoccupations de nombreux beauzellois, Patrice Rodrigues, maire de Beauzelle, a pris un arrêté pour réglementer l’installation des compteurs de type Linky sur la commune.

Il s’appuie aussi sur les directives de la Cnil relatives au traitement des données de consommation détaillée, collectées par les compteurs communicants.

L’arrêté municipal pose les conditions suivantes :
L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour :
  • refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété,
  • refuser ou accepter la pose d’un tel compteur,
  • refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.
L’usager, qu’il soit propriétaire ou locataire, doit être clairement informé au préalable de la pose d’un compteur communiquant et doit pouvoir exercer son droit de refus par lettre simple.
Aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté de l’usager concerné.